CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE COACHING

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR La Société SOCCA,

Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros,

Dont le siège social est situé 6 rue Maximilien à Villiers-sur-Marne (94350),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 980 625 982,

Téléphone : 07 81 46 32 55

Adresse mail : [email protected]

Site internet : https://www.sofianbardouni.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72980625982

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de coaching (ci-après les « Services ») proposés par la société

SOCCA (ci-après le « Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») (ci-après ensemble désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ») sur son site Internet https://www.sofianbardouni.com

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://www.sofianbardouni.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet https:// www.sofianbardouni.com pour tout Client, et plus généralement pour tout visiteur dudit site, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières conclues avec le Client, le cas échéant.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 6 rue Maximilien à Villiers-sur-Marne (94350),

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://www.sofianbardouni.com ; la validation de la commande de Services par le Client valant acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.sofianbardouni.com

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client valide sa commande.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation dans le contrat à retourner signé (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

[Description du processus de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement]

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet https://www.sofianbardouni.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement du prix.

Ce prix versé ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur les annonces mises en ligne sur le site internet https://www.sofianbardouni.com et selon le devis établi par le Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://www.sofianbardouni.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.sofianbardouni.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.sofianbardouni.com et calculés, le cas échéant, préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie et remise au Client sur demande.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

Le Vendeur s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conseils donnés ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas d'annulation d'une séance par le Client, celui-ci doit en informer le Vendeur au moins 48 heures avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme due et le Client ne sera pas remboursé (et la séance sera décomptée du forfait, le cas échéant).

Le Client peut demander le report d'une séance avec un préavis de 48 heures également. Le Vendeur s'engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation :

▪ Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ;

▪ Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services.

En cas de résolution de la vente du fait exclusif du Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, le Client pourra adresser un mail à l’adresse [email protected] pour la résiliation du contrat, ce dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet https://www.sofianbardouni.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé 6 rue Maximilien à Villiers-sur-Marne (94350) ou par mail à l’adresse [email protected] mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Client d'adresser au Vendeur une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant sept (7) jours.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans

frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement

contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

9.3. Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

▪ à la survenance d'un cas de force majeure ;

▪ au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il

appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

▪ en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https:// www.sofianbardouni.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique Politique de confidentialité du site https://www.sofianbardouni.com que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet

https://www.sofianbardouni.com

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.sofianbardouni.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)

▪ En utilisant leur service en ligne (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php) ; ▪ Par mail, à : [email protected] ;

▪ Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation :

« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :

▪ Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

▪ Sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

▪ Sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;

▪ En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le

Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

▪ Sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

▪ Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;

▪ Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

▪ Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

▪ Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.sofianbardouni.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

Annexe 

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Nom et prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Date de commande / signature :

Numéro de commande :

Objet : Annulation de la commande

Madame, Monsieur,

SAS SOCCA

6 rue Maximilien

94350 Villiers-sur-Marne

Fait à Le

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler la souscription du contrat signé avec votre société.

Je vous saurais gré de bien vouloir me contacter afin de prévoir les modalités de restitution des clefs et la fin des services proposés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Formulaire à retourner complété et signé par voie postale (6 rue Maximilien 94350 Villiers-sur-Marne) ou par courrier électronique ([email protected]). Vous pouvez également utiliser un autre support pour vous rétracter du moment que votre clairement identifiable et que l’intention de vous rétracter ne soit sujet à aucune